Amendement n° II-149 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
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+ |
- |
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Présidence de la République |
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Assemblée nationale |
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Sénat |
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10 008 000 |
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10 008 000 |
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La chaîne parlementaire |
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Indemnités des représentants français au Parlement européen |
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Conseil constitutionnel |
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Haute Cour |
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Cour de justice de la République |
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TOTAL |
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10 008 000 |
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10 008 000 |
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SOLDE |
-10 008 000 |
-10 008 000 |
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Objet
A l’issue de sa réunion en date du 5 juillet 2011, la Commission commune chargée d’arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vertu de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avait fixé le montant de la dotation du Sénat pour 2012 à 333,593 M€, stable en euros constants par rapport à 2011.
Toutefois, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, le Président du Sénat et les Questeurs ont demandé une réduction de 3 % de la dotation de l’Etat au Budget du Sénat.
Le présent amendement met en œuvre cette volonté, en réduisant la dotation du Sénat de 10.008.000 €, pour ramener son montant à 323,585 M€ correspondant à un niveau inférieur à celui de 2008. Cette réduction porte exclusivement sur l’action n° 01 « Sénat ».
Il appartiendra aux Questeurs de procéder aux ajustements des crédits propres à permettre de diminuer d’autant les dépenses prévues en 2012. L’effort financier portera principalement sur les dépenses de communication, de déplacements et de missions ainsi que sur les opérations d’investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).