Amendement n° II-388 Sénat

Après l’article 47 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –  Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique à partir du 1^er janvier 2013.

En vertu de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les émetteurs de papiers ont l’obligation de financer le recyclage de leurs produits (39 euros par tonne en 2011). La contribution ainsi prévue est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent.

A ce jour, les publications de presse, ainsi que les livres, sont exonérés du dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les imprimés et les papiers à usage graphique. Pourtant, la presse et l’édition représentent plus d’un tiers des papiers consommés en France, sans concourir à leur recyclage, qui est en conséquence financé par les impôts locaux. 

Cet amendement propose donc l’élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse et aux livres.