Amendement n° I-123 Sénat

I. – Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;

2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Dans le but de favoriser le développement du logement social, l’amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2013, deux mesures :

- l’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux ;

- l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.