Amendement n° II-52 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le montant
par les mots :
À compter de 2012, le montant
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement visant à demander aux collectivités territoriales une contribution supplémentaire de 200 millions d’euros.
Il s’inscrit dans le droit fil des positions arrêtées par la commission des finances en première partie de la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).