Amendement n° II-409 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – alinéa 3
Après les mots :
registre tenu par
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la Délégation générale à l’outre‑mer.
II. – Alinéas 5 et 8
Supprimer les mots :
et associés
III.. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à permettre à tous les cabinets de bénéficier d’une inscription nationale qui leur sera indispensable pour continuer à exercer.
Il propose que le registre soit tenu par la DéGéOM, interlocuteur régulier de l’Administration de ces sociétés, afin de centraliser leur recensement et le suivi de leurs obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).