Amendement n° II-359 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement dans le cadre de son plan d'économies du 7 novembre 2011. Il a pour objet de ne pas verser de rémunération, le premier jour du congé maladie, aux agents publics. Cette mesure a été justifiée par analogie avec le secteur privé : pour les salariés du privé, la rémunération n'est pas versée les trois premiers jours du congé maladie.

Toutefois, dans le secteur privé, selon le Gouvernement, les conventions collectives couvrent intégralement 80 % des salariés, qui ne perdent donc pas de rémunération au cours des trois premiers jours du congé maladie. Pour quelles raisons tous les agents publics devraient-ils perdre un jour de rémunération en cas de maladie, alors que la grande majorité des agents du secteur privé ne voient pas leur rémunération diminuée en cas de congé maladie ?

Il n'existe pas de données incontestables montrant que les agents publics prendraient  plus de congés maladie de courte durée.

Les salariés du public, notamment ceux qui sont les moins bien rémunérés, subiraient une perte de salaire avec le risque que certains renoncent à leurs congés maladie, mettant ainsi en péril leur santé.