Amendement n° II-79 Sénat

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

a) Les deux occurrences de l’année : « 2011 » sont remplacées par l’année : « 2016 » ;

b) L’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

 II. – En conséquence, alinéas 8, 10 et 13

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2016

III. – En conséquence, alinéa 15

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2017

IV. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement proroge le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2016, pour en renforcer l’attractivité auprès des entreprises et permettre aux autorités locales de réaliser ou de continuer à aménager les zones d’activités concernées.