Amendement n° I-8 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Cet amendement tend à modifier le régime d’exonération des plus-values de cession de titres de participation, dit « niche Copé », dans un triple souci de rendement budgétaire, de cohérence fiscale et de logique économique.

Les plus-values à long terme nées de la cession de titres de participation sont exonérées, à l’exception d’une quote-part de frais et charges qui est imposée au taux normal de l’IS. Cette quote-part est égale à 10 % du résultat net des plus-values de cession, la loi de finances rectificative de septembre dernier ayant porté le taux de 5 % à 10 %.

Cette assiette de la quote-part est incohérente puisque le montant de l'impôt dépend du gain ou de la perte résultant de la participation, alors que l'on cherche à taxer un montant représentatif des coûts de gestion (qui sont indépendants de la réalisation d’une plus-value ou moins-value).

Il n’y a donc guère de raison que cette quote-part soit assise sur la plus-value nette, c’est-à-dire éventuellement compensée par des moins-values.

Il est donc proposé que la quote-part soit désormais égale à 10 % du prix de cession des titres durant l’exercice, et non plus de la plus-value nette de cession.