Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-146 rect. Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Rejeté Groupe UCR ÉTAT B Déposé le 24/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Presse

 

 

 

 

Livre et industries culturelles

 

 

 

 

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

 

28 000 000

 

28 000 000

Action audiovisuelle extérieure

 

 

 

 

TOTAL

 

28 000 000

 

28 000 000

SOLDE

- 28 000 000

- 28 000 000

 

Objet

Cet amendement vise l'action 01 du programme 313 de la mission "Medias, livre et industries culturelles". Eu égard à la bonne tenue des recettes publicitaires du groupe France Télévision sur cette année, nous proposons de réduire de 28 millions d'euros la dotation de ce programme,  soit à due concurrence du report de crédits non versé par l'Etat en 2011. La dotation budgétaire prévue pour 2012 serait ramenée ainsi  de 443,5 millions d'euros à 415,5 millions d’euros. La ressource publique allouée à France Télévision sur 2012 serait donc au total (compte de concours financier + budget général + report de crédits 2011) de 2570,2 millions d'euros soit encore en hausse de 2,5% par rapport à l'an dernier. D'une manière générale le nombre de chaînes publiques est trop important. La nécessité au nom du service public d'entretenir autant de chaînes n’est pas évidente. Il conviendrait d'étudier une rationalisation des chaînes audiovisuelles publiques, en incluant à l'étude les chaînes LCP/public Sénat dont une fusion pourrait être envisagée et les chaînes de l'AEF.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).