Amendement n° I-54 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Cet amendement a pour objet d’allonger la durée de détention des contrats d’assurance‑vie qui ouvre droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires : plus précisément, il est proposé de porter de quatre à huit ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 15 % et de huit à douze ans la durée nécessaire pour bénéficier du taux de prélèvement de 7,5 %.

Cette mesure doit permettre d’inciter à la détention d’une épargne à long terme et de favoriser le financement en fonds propres des entreprises.