Amendement n° II-73 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Adopté Mme Jacqueline Alquier ÉTAT B Déposé le 23/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	5 500 000		5 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont Titre 2
TOTAL	5 500 000		5 500 000
SOLDE	+ 5 500 000		+ 5 500 000

Objet

Cet amendement vise à rehausser de trois points d'indice PMI le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Il abonde, au sein du programme 169, l’action n° 3 « Solidarité », et plus particulièrement la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre ».

Ce plafond a été fixé à 125 points au 1^er janvier 2007 et aucune augmentation n’a été réalisée depuis. Cinq ans plus tard, une revalorisation de ce dispositif qui compte plus de 410 000 bénéficiaires en 2011 est nécessaire. Le plafond majorable est donc porté à 128 points de PMI.

Cette mesure est financée par le rétablissement de crédits inscrits au projet de loi de finances initial et supprimés par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale à hauteur de 5,5 millions d’euros.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).