Amendement n° II-19 Sénat

Après l'article 52 bis

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. - 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

2° L’article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;

b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.

III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à supprimer la contribution pour l’aide juridique créée par le premier collectif budgétaire pour 2011, afin de financer la réforme de la garde à vue.

Cette contribution de 35 euros est exigée pour toutes les instances, en matière judiciaire -civile ou commerciale, prud'homale, sociale ou rurale- ou administrative.

Elle constitue une entrave supplémentaire à l’accès du justiciable au juge et met à mal le principe d’égalité devant la justice.