Amendement n° II-38 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 64 quinquies autorise la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche.
Si la cession d'un domaine désormais inutilisé dont l'entretien est coûteux pour l'Etat ne peut qu'être accueillie favorablement, les informations dont dispose le Sénat quant aux conditions de la vente du domaine de Souzy-la-Briche sont à ce jour insuffisantes pour lui permettre de se prononcer de manière éclairée.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l'article 64 quinquies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).