Amendement n° II-358 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 47 quater vise à ajouter les « spectacles musicaux et de variétés » à la liste des spectacles vivants pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur décision d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale.
L’exonération proposée par le présent article ne manquerait pas de créer une inégalité, tant économique que culturelle, entre les communes financièrement capables de décider de l’exonération et celles qui ne le seraient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).