Amendement n° I-126 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement vise à abroger la taxe versée par les personnes se proposant d’accueillir des étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).