Amendement n° II-351 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les loyers abusifs des micro logements de moins de 14 mètres carré.
Loin d’apporter une solution à la flambée des loyers plus particulièrement dans les zones tendues, la nouvelle taxe proposée par le Gouvernement, qui est d’une très grande complexité avec une géographie évolutive et cinq taux, pour un produit minime, estimé à moins de 1 million d’euros, présente le risque de multiples effets pervers :
- retrait de certains biens du marché locatif ;
- transformation de ces micro-logements en locations saisonnières ;
- réunion de plusieurs surfaces pour échapper au seuil des 14 m2 ;
- ajustement sur le loyer maximum de la zone ;
- déclarations partielles des loyers et paiements non déclarés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).