Amendement n° II-380 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas suffisant d’aménager le dispositif scellier. Ils estiment plus opportun de supprimer ce dispositif qui coûte particulièrement cher au budget de l’état tout en constituant un effet d’aubaine important pour les investisseurs privés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).