Amendement n° II-426 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Rejeté Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché Article 47 undecies Déposé le 02/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 47 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse et aux livres.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).