Amendement n° II-354 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l’article 199 undecies B…
Objet
Amendement de précision.
Il résulte de la rédaction actuelle du présent article que la dépense fiscale en faveur des investissements productifs outre-mer serait « rabotée » deux fois : une première fois par le III, qui modifie directement le code général des impôts, et une seconde fois par le « rabot de droit commun » de 15 %, prévu par le II.
Cela ne correspond manifestement pas à l’intention du législateur. Aussi, cet amendement propose de ne raboter qu'une seule fois cette dépense fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).