Amendement n° I-17 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création de cette taxe constitue une nouvelle illustration de l'absence de cohérence de la politique fiscale du Gouvernement qui, pour trouver les ressources nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques, préfère complexifier notre droit fiscal en multipliant les taxes sectorielles et les recettes ponctuelles plutôt que de mettre en oeuvre une véritable stratégie fiscale en réformant nos grands impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).