Amendement n° I-1 Sénat

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

L’article 3 crée un troisième impôt sur le revenu, qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée. Ces dispositifs ont vocation à être fusionnés en un seul dispositif, plus adapté aux capacités contributives réelles de nos concitoyens.

Ce nouvel impôt, dont il faut noter qu'il s’applique indifféremment aux revenus du travail et du capital, présente une caractéristique choquante : sa durée d’application est bornée dans le temps. Il doit cesser d’être perçu à compter de l’année au cours de laquelle l’équilibre des comptes publics est atteint.

Cette précision illustre les réticences du Gouvernement à taxer les plus fortunés à due concurrence de leurs capacités contributives, qu’il se résout à solliciter seulement lorsqu’il n’a plus d’autre choix.

Une telle logique n’est pas acceptable et il convient de supprimer cette limite temporelle à la perception du nouvel impôt sur le revenu.