Amendement n° II-111 rect. Sénat

I. - Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « de 0,3 % » est supprimé ;

2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d’euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d’euros par an. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Sport, jeunesse et vie associative

Si les recettes prévues du CNDS augmentent très peu en 2012, ses charges s'alourdissent avec certitude : en effet, l'Etat, qui avait souhaité que le CNDS prenne en charge sur son fonds de réserve une partie du coût de la participation de l'Etat à la construction des stades de l'Euro 2016 (30 millions d'euros sur 150 millions d'euros) de 2010 à 2015 compte encore une fois le mettre à contribution afin qu'il assume les 18 millions d'euros de dépenses supplémentaires anticipées sur 5 ans. Le Gouvernement propose même de plafonner par ailleurs plusieurs des taxes affectées au CNDS.

Le présent amendement vise donc à s'assurer que le CNDS pourra bien assurer ses missions de financement du sport amateur au niveau local, en augmentant le niveau de ses recettes issues du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 1609 novovicies du CGI.