Amendement n° II-467 Sénat

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

de l'article 30-5

L'amendement modifie l'article 30-1 de la loi de 1986 relatif au financement des réaménagements des fréquences. Ces réaménagements de fréquence sont nécessaires au lancement prochain de nouveaux services de télévision, afin que ces derniers puissent bénéficier d'une couverture nationale.

L'ensemble des services autorisés par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sont amenés à contribuer au financement des réaménagements de fréquence : services de télévision linéaire, comme services de médias audiovisuels à la demande. Ces derniers utilisent approximativement 70 % du spectre utilisé par un service de télévision standard.

L'amendement vise donc à ce que les services de médias audiovisuels à la demande autorisés par le CSA contribuent au financement des réaménagements de fréquence à venir. En conséquence, il est nécessaire de faire également un renvoi à l'article 30-5 de la loi de 1986 sur la base duquel ils sot autorisés en TNT.