Amendement n° II-151 Sénat

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d’autres mécanismes possibles de prise en charge.

Afin d’évaluer rapidement l’intérêt du dispositif mis en place par cet article, il paraît intéressant qu’un bilan d’étape soit effectué trois ans après la mise en œuvre. L’évaluation finale doit, pour sa part, également permettre de savoir si le dispositif adopté est bien le plus efficace, ce qui implique une comparaison avec les autres solutions possibles.