Amendement n° II-249 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 24, dernière phrase
Supprimer les mots :
dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007
Objet
La Ville de Paris, de par sa nature, doit se dessaisir d’une fraction de ses recettes fiscales pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris, dont la dotation globale de fonctionnement est calculée de manière dérogatoire et défavorable au département de Paris.
Son potentiel financier, à partir duquel est établie sa contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), est ainsi minoré à hauteur de ces dépenses.
La LFI pour 2011 a plafonné la prise en compte de ces dépenses au montant constaté dans le compte administratif de 2007.
Ce plafonnement ne se justifie pas dans la mesure où c’est bien de l’intégralité des ressources qu’elle transfère au département dont la Ville ne dispose plus.
Il est donc proposé de prendre en compte, dans le calcul du potentiel financier de la Ville de Paris, l’intégralité de son transfert financier au département de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).