Amendement n° II-198 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 38, première phrase
Remplacer le nombre :
380
par le nombre :
400
Objet
L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements.
Ce fonds prudentiel prévoit que le Comité des Finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs à 380 millions d’euros alors qu’en 2011, première année de mise en œuvre du dispositif 440 millions d’euros qui ont été répartis entre les départements bénéficiaires.
En fixant le seuil à 380 millions d'euros, écrêtant ainsi les ressources du fonds, on limite les effets de la péréquation.
Ainsi les départements bénéficiaires se verraient nécessairement attribuer une somme inférieure à celle attribuée la première année, or force est de constater que dans le même temps la situation de ces départements n’a pas évolué favorablement et que l’effet « ciseau » dont ils souffrent et qui est lié à l’augmentation des dépenses obligatoires, n’a pu que s’accentuer.
L'amendement vise donc à corriger ce montant maximum en augmentant le plafond de prélèvement du fonds de réserve à 400 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).