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Amendement n° II-449 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Adopté Philippe Marini Article 47 septies Déposé le 02/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

Remplacer les mots :

deuxième année

par les mots

cinquième année

Objet

Cet amendement de repli tend à apporter de la souplesse au mécanisme proposé pour ne pas perturber les regroupements intercommunaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).