Amendement n° II-64 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de cet article
Remplacer l’année :
2013
par l’année :
2012
Objet
Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux ans, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).