Amendement n° II-245 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° II-47
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l’application de l’article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.
... - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l’application de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est celui calculé pour l’année 2011.
Objet
L’amendement n°47 des rapporteurs spéciaux propose de « faire preuve d’autant de précaution en ce qui concerne la DPU, la DFM et la DGE, qu’en ce qui concerne le fonds de péréquation des DMTO, à savoir conserver les potentiels fiscaux et financiers de l’année 2011 au lieu d’utiliser ceux calculés en 2012 ».
Dans le même esprit et dans un souci de cohérence et justice, le sous-amendement propose de différer à 2013 l’application de la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier, pour l’ensemble des dispositifs affectant les départements (répartition des crédits de la CNSA, FMDI etc.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).