Amendement n° II-16 Sénat

Après l’article 52 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. – 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

2° L’article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après le mot : « juridictionnelle », la fin de cette phrase est supprimée ;

b) à la seconde phrase, après le mot : « achevées », la fin de cette phrase est supprimée.

III. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l’aide juridique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la contribution pour l’aide juridique et garantir aux justiciables la gratuité du service public de la justice et de son droit d’accès au juge.