Amendement n° II-241 rect. Sénat

Amendement n° II-43

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », prévue à l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II. – En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la référence :

I. –

Ce sous-amendement propose que l’objectif de réduction des inégalités territoriales prévu par l’amendement n°43, fasse l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe budgétaire intitulée « Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ».

Cette information permettrait au Parlement de se prononcer sur l’efficacité des mécanismes horizontal et vertical de péréquation en vigueur et au besoin, d’en modifier l’orientation.