Amendement n° I-58 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l’année 2009, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement rend permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).