Amendement n° II-445 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Objet
La suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, des conventions avec l’État a été proposée lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait alors recueilli l’accord du Gouvernement.
Sur le fond, l’appropriation du processus de réforme par les chambres de commerce et d’industrie, les conduit désormais à penser que, si la spécificité de leurs établissements publics conduit bien à écarter toute obligation de convention et la conditionnalité de leur ressource fiscale, un cadre ouvert à la libre conclusion d’un accord avec l’Etat en région, pourrait bien être, dans certains cas ou circonstances, un vecteur de la modernisation du réseau et de la rationalisation de ses missions de service public.
Il est donc proposé non pas de supprimer les COM mais d’en faire, dans un cadre facultatif et réversible, un outil ouvert aux CCI de régions et à l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).