Amendement n° II-194 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Remplacer l’année :
2012
par l’année :
2013
Objet
Cet amendement a pour objet de reporter d'un an la remise au Parlement du rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu’à l'aide au sevrage tabagique, afin d'avoir le temps d'analyser les premiers effets de la circulaire signée le 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).