Amendement n° II-253 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
A – Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. – L’article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :
B – Alinéa 28
Remplacer les mots :
III. - La première phrase du b de l’article L. 2334-6 du même code
par les mots :
a) La première phrase du b
C – Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78. »
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, afin de mettre fin à la rupture d'égalité existante entre les communes ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).