Amendement n° II-174 Sénat

Supprimer cet article.

Notre amendement vise à supprimer l’article 60 ter, introduit à l’Assemblée Nationale par deux de nos collègues députés.

Il n’est nul besoin de rédiger un nouveau rapport sur le tabac. Pour nous, ce rapport existe déjà. C’est le rapport d’information n°3786 intitulé « le trafic du tabac : un coût social et économique insupportable pour la France », rédigé par nos collègues Jean-Marie Binetruy, Jean-Louis Dumont et Thierry Lazaro, et remis au début du mois d’octobre à Madame le Ministre du Budget qui en a salué la qualité et la pertinence.

Ce rapport d’information montre bien le lien qui existe entre hausse des taxes, hausse des prix, différentiel des prix avec les pays limitrophes, accroissement de la contrebande et des achats transfrontaliers, problèmes de santé publique liés à l’afflux de cigarettes étrangères à des prix défiant toute concurrence notamment pour les mineurs, dépenses supplémentaires pour l’Etat dans le cadre du Contrat d’Avenir, et manque à gagner fiscal pour l’Etat.

Nous sommes très surpris que le Gouvernement ne se soit pas opposé à cet amendement devenu article, alors que Madame la Ministre du Budget s’était battue il y a trois semaines en discussion du PLFSS, pour faire rejeter un amendement analogue qui prévoyait une hausse de taxe de 1,5%, au motif que c'était trop important.

Or, une taxation, nouvelle, de 10% du chiffre d’affaires des fabricants, sur un produit déjà taxé à près de 90%, serait bien évidemment reportée sur le prix de vente public. D’après nos calculs, le prix d’un paquet de cigarettes pourrait augmenter de 80 centimes d’euros. Après la hausse de 30 centimes mise en œuvre le 17 octobre dernier, et celle du même niveau prévue pour juillet 2012, nous estimons que la perte pour l’Etat pourrait être de 3 milliards d’euros. 3 milliards d’euros, qui s’ajouteraient aux 2,8 milliards déjà chiffrés dans notre Rapport, et aux nouvelles dépenses, notamment de santé publique, qu’occasionneraient ces « importations » de cigarettes étrangères à bas coût !

Une raison pour laquelle nous pensons même que l’article 40 de la Constitution doit s’appliquer à cet article.

Le dernier point sur lequel nous souhaitons insister est celui du coût social du tabac. Pour convaincre les députés présents dans l’hémicycle de voter en faveur de ses amendements, notre collègue député Yves Bur a parlé du coût social du tabac. Mais en utilisant des chiffres pour le moins fantaisistes. Il y a trois semaines en PLFSS, pour son premier amendement, il a cité le chiffre de 18 milliards d’euros. Trouvant sans doute que ce n’était pas assez, il a écrit dans l’exposé des motifs de son second amendement le chiffre de… 47 milliards d’euros !! Il convient d’être raisonnable sur un sujet aussi sérieux. Dans le rapport d’information précité, la CNAMTS auditionnée estime le coût social du tabac à 6,8 milliards d’euros.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.