Amendement n° II-135 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’assujettir les perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses, perturbateurs que l’on retrouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques.
La recherche sur les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé humaine a mis en lumière des problématiques potentielles majeures pour la santé reproductive, la santé des enfants et le développement pour les générations actuelles, mais plus encore pour les générations à venir.
On recense notamment comme effet la réduction du nombre de spermatozoïdes et de la qualité du sperme, la diminution de la fécondité, les avortements spontanés, le changement du ratio des sexes, les anomalies du système reproducteur masculin, la puberté précoce, les altérations du système immunitaire, les cancers (Université de Québec à Montréal). C’est dire si la situation est inquiétante.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent au nom du principe de précaution d’intégrer à la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses en tant que catégorie les perturbateurs endocriniens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).