Amendement n° II-32 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l’eau sur la période 2013-2018. 

Il s’agit par là d’exprimer au Gouvernement la désapprobation du Parlement face à la méthode retenue, qui consiste à faire passer un  article important par voie d’amendement, sans donner ni le temps, ni les informations nécessaires à un examen approfondi du sujet par la représentation nationale.