Amendement n° II-48 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
à compter de 2011
par les mots :
en 2011 et 2012
II. – Alinéas 7 et 9
Remplacer les mots :
À compter de 2012
par les mots :
En 2012
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter à la seule année 2012 le gel des montants unitaires par habitant des dotations de base et superficiaire des communes et à supprimer le caractère pérenne du mécanisme d’écrêtement du complément de garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).