Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-15 rect. Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi ÉTAT B Déposé le 23/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
Dont Titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire
Dont Titre 2

4 000 000

0

4 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice 
Dont Titre 2

 

4 000 000

 

4 000 000

Conseil supérieur de la magistrature
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens nécessaires à l’accueil des personnes en détention dans des conditions dignes notamment au regard du lien avec leur famille. Ils souhaitent diminuer les autorisations d’engagement et crédits de paiements de l’action n°9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 au bénéfice de l’action n°2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).