Amendement n° II-469 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l’article 1647 D peuvent être prises jusqu’au 31 décembre pour être applicables l’année suivante. »
Objet
Le présent amendement vise à reporter du 1er octobre au 31 décembre d’une année la date limite dont disposent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour délibérer sur le montant de la base à partir de laquelle sera établie la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).