Amendement n° II-377 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 30/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	691 345 000		691 345 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL	691 345 000		691 345 000
SOLDE	691 345 000		691 345 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l’augmentation de 691 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État résultant des amendements adoptés par le Sénat dans le cadre du débat sur la 1^ère partie du présent projet de loi de finances.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).