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Amendement n° I-216 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Adopté Commission de la culture Article 16 ter Déposé le 22/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° I-29

Troisième alinéa

Après les mots : " chargées des finances", insérer les mots : " et les commissions compétentes".

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).