Amendement n° II-436 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Rejeté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 02/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2
Protection des droits et libertés Dont Titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées		283 841		283 841
TOTAUX		283 841		283 841
SOLDES	- 283 841		- 283 841

Objet

Le présent amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » sont ainsi minorés de 283 841 € au titre de l’ajustement du transfert aux collectivités territoriales des dépenses de fonctionnement des parcs de l’équipement intervenu en 2011.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).