Amendement n° II-133 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’objectif de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi de finances pour 2012.
En effet, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont choisi de poser le principe d'une restitution de l'excédent de recettes publicitaires de France Télévisions à l’Etat et de prévoir l'exception d'une conservation conditionnelle de tout ou partie de cet excédent de recettes publicitaires. Ainsi, les recettes supplémentaires de la régie publicitaire de France Télévisions, qui seraient supérieures aux recettes anticipées par le Contrat d’Objectif et de Moyen (COM), devraient être rendues à l’Etat.
Un tel dispositif de prélèvement « à priori » aurait certainement un impact négatif sur les recettes générées par la régie publicitaire du groupe.
En supprimant cet article, l’intégralité des recettes réalisées par la régie publicitaire de France Télévisions, resterait dans les financements de la chaîne publique. Il serait même souhaitable qu’en cas d’excédent il puisse être investi dans la mise en œuvre des nécessaires transformations en faveur du média global.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).