Amendement n° I-124 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’amendement vise à réactiver le régime des plus-values des organismes HLM, qui permettait, jusqu’au 31/12/2010, aux organismes HLM de bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les sociétés sur leurs plus-values imposables, sous réserve de réinvestissement dans le logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).