Amendement n° I-41 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Adopté Mme Marie-France Beaufils Article 2 Déposé le 14/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

Objet

Il est temps de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).