Amendement n° II-401 Sénat

Après l’article 41 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, pour :

« a. Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411‑1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;

« b. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement prévoit l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des organismes de logement et d’insertion, quand il s’agit des revenus tirés des loyers des logements et de leurs annexes (locaux communs), ainsi que des redevances des foyers ou centres d’hébergement, qui ne sont donc pas imposables. Ces organismes ont des droits réels sur des locaux commerciaux qui font partie (en rez de chaussée) des immeubles de logements. Ce sont la plupart du temps des commerces de proximité, utiles à la vie économique et sociale locale.