Amendement n° II-51 Sénat

I. – Alinéa 32

Remplacer les mots :

et de taxe foncière sur les propriétés non bâties

par les mots :

, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises

II. – Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

b) Des produits intercommunaux

par les mots :

2° La somme des produits intercommunaux

IV. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. – L’indicateur de ressources élargi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à leur potentiel fiscal majoré des attributions perçues l’année précédente au titre de la dotation d’intercommunalité visée à l’article L. 5211‑28.

Cet amendement vise à :

- rapprocher, au sein d’un même paragraphe dans la définition du potentiel fiscal des EPCI, le produit de la CFE de celui des autres impositions directes ;

- prendre en compte la dotation d’intercommunalité des EPCI en créant un « indicateur de ressources élargi » des intercommunalités.