Amendement n° II-297 rect. Sénat

Alinéa 9

1° Première phrase

Après les mots :

pour l’ensemble des communes

insérer les mots :

appartenant au même groupe démographique tel que défini à l’article L. 2334-3

2° Deuxième phrase

Après les mots :

pour l’ensemble des communes

insérer (deux fois) les mots :

appartenant au même groupe démographique

Cet amendement vise à réintroduire la stratification de l'écrêtement du complément de garantie des communes, en conformité avec le texte initial du projet de loi de finances.

En effet, la déstratification, introduite par l’Assemblée nationale conduit, pour reprendre les termes de Gilles Carrez, rapporteur général du budget de l’Assemblée et président du Comité des finances locales, à ce que : « la quasi-totalité (de la somme de 140 millions d’euros) sera apportée par les communes de plus de 20 000 ou 30 000 habitants et toutes les autres seront épargnées » (*).

Cette appréciation se fonde sur le bilan de la DGF 2011 où l’absence de stratification avait conduit à ce que la part des communes écrétées (dans les communes touchant du complément de garantie) soit, comprise entre 84,05% (pour les communes de 20 à 35 000 habitants) et 100% pour celles de plus de 200 000 habitants, alors qu’elle n’était que 18,24% en moyenne nationale.

Le parti pris consistant à cibler la ponction de 140 millions d’euros sur les seules villes, est d’autant moins légitime que le FPIC, introduit par l’article 58, va conduire à opérer  globalement un transfert de ressources au bénéfice des ensembles intercommunaux de moins de 20 000 habitants et au dépens de ceux de plus de 20 000 habitants  (**).

(*) Page 38 du compte rendu de la deuxième séance du jeudi 3 novembre.

(**) Page 41 du Rapport du Gouvernement relatif au FPIC créé en application de l’article 125 de la loi de finances pour 2011